Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 14/03/2018

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL IB DECO dont le nom commercial est IB DECO sur le site internet www.ibdeco.com, de produits, tissus ameublements, peinture et accessoires, transferts, pochoirs. Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour leur usage personnel.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL IB DECO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SARL IB DECO et le client.
Article 2 – Commande
Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison. Si le client est professionnel il devra précisez le nom de la société Siret et adresse complète du siège. 
En cas d’erreur de saisie, la SARL IB DECO ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à la SARL IB DECO. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à la SARL IB DECO.
La SARL IB DECO accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, d’un fax ou d’un courrier selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande.
La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire ou paypal sur le Site.
La SARL IB DECO se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client, si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours ou autres raisons exceptionnelles. Le client sera remboursé sous 72 heures dans ce cas (après réception des éléments bancaires du client).
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.
Article 3 – Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. La SARL IB DECO pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à la SARL IB DECO à l’adresse suivante : ib-deco@orange.fr
Si le compte bancaire du client a été débité, la SARL IB DECO adressera un chèque ou un virement au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.
Article 4 – Produits
Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille, gamme…).
Article 5 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises,  hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Article 6 Livraison /délais et coûts).
Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.
La SARL IB DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. La SARL IB DECO se réserve le droit d’annuler une commande et de rembourser une commande intégralement si le produit n’est plus disponible chez le fabricant. Le produit demeure la propriété de la SARL IB DECO jusqu’au complet encaissement du prix par la SARL IB DECO.
Article 6 – Livraison/Délais
Les produits achetés sur le Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine et Corse, Monaco, Belgique, Italie, Grèce, Portugal, Espagne Allemagne, Luxembourg, Suisse, le reste du monde étant livrable sur demande et devis. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que la SARL IB DECO se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids maxi 30 kg.
Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 30 kg : Le client choisit lors de sa commande une livraison par la poste, Mondial Relay ou enlèvement à la boutique 302 rue du Centre à Lestrem (62136). Les délais moyens de livraison sont entre 3 et 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ces délais sont des délais moyens correspondant aux services utilisés. Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Si les délais limites de livraison prévus ci-dessus selon le poids de la commande ne peuvent être respectés par la SARL IB DECO, il sera proposé par courriel au client une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours après les dates limites de livraison indiquées ci-dessus, le client bénéficie pour toutes commandes, de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, la SARL IB DECO procédera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation.
Article 7 – Vérification des colis à la livraison
Le client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le client pourra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client devra confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services postaux) avec copie par courrier simple à la SARL IB DECO, au service Commandes, 302 rue du Centre 62136 Lestrem. Pour obtenir le remplacement et/ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite dans l’article 8 ci-après.
Article 8 – Paiement
Le paiement d’un produit sur le Site peut s’effectuer :
Soit par carte bancaire ou paypal avec paiement par identification, les coordonnées seront fournies lors de la sélection du mode de paiement.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL IB DECO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la totalité des sommes versées (hors frais de port) seront remboursées au client, au delà de ce délai, La SARL IB DECO se réserve d’accepter le droit du retour.
Pour une meilleure gestion du retour, il est préférable pour le client d’informer la SARL IB DECO par courriel à l’adresse ib-deco@orange.fr  de sa décision d’exercer son droit de rétractation, ainsi la SARL IB DECO pourra indiquer les modalités de retour.
La SARL IB DECO informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à la SARL IB DECO concernant le coût de cette reprise.
En cas de retours des colis ou de refus partiel ou total, les frais de port resteront à la charge du client et seront déduits du remboursement.
Le produit doit être retourné ou récupéré par la SARL IB DECO dans son état d’origine et complet (emballage Marketing, accessoires, notice…) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat.
Le délai de rétractation commence au moment du premier avis de passage, puisque celui-ci est livré chez le transporteur le plus proche de chez vous. Une rétractation n’est pas valable sans refus écrit ou renvois du colis par le client. Les produits en mauvais état ne sont pas repris.
Une fois le produit retourné et jugé conforme par la SARL IB DECO, ce dernier remboursera le client par chèque ou virement dans les 30 jours (ouvrés) suivant le retour du produit, si la sarl IB DECO est en possession du paiement de la commande. Le remboursement sera adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.
Article 10 – Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Pour tout problème de transfert de paiement, s’adresser au prestataire du service sécurisé. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à la SARL IB DECO au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les éléments appartenant à des tiers sont cités dans la page Mentions Légales.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la SARL IB DECO ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. La SARL IB DECO exclu toute responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit sur le Site.
Article 13 – Force majeure
La SARL IB DECO ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves au sein de la SARL IB DECO ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.
Article 14 – Non-conformité d’un produit à la livraison
Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le client, La SARL IB DECO s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
Le client devra informer la SARL IB DECO du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante ib-deco@orange.fr. ce courriel doit être adressé à la SARL IB DECO dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence et n° de facture) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.
Le client devra en plus de l’envoi du courriel à la SARL IB DECO se conformer à la procédure décrite à l’article 7 ci-dessus concernant la formulation des réserves auprès du transporteur (ou des services concernés).
La SARL IB DECO précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable De la SARL IB DECO. Un numéro de retour sera affecté par la SARL IB DECO au client.
Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par la SARL IB DECO dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par la SARL IB DECO.
La SARL IB DECO ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou endommagé qu’une fois ledit produit retourné à la SARL IB DECO.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Article 15 – Garantie commerciale
Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de la SARL IB DECO sur demande à l’adresse ib-deco@orange.fr
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à la SARL IB DECO en adressant un courriel à l’adresse suivante : ib-deco@orange.fr . Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas : L’utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit,
Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés précisées ci-après.
Article 16 – Garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2°Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 17 – Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil: l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 18 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de Béthune (France) sera seul compétent, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
Rubrique : Informations Légales
Informations sur la société
Le présent Site est la propriété de la Société SARL IB DECO, nom commercial SARL IB DECO
Siège social : 302 Rue du Centre 62136 Lestrem (France) – Tél. 03 21 25 27 58 – Adresse de courrier électronique : ib-deco@orange.fr. SARL au capital de 9.000 Euros Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 750 503 625 00014 N° identifiant TVA FR43750503625 – Directeur de publication : Isabelle BAUDRIN
Validité des offres : Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Coupon / Code remise exceptionnelle : Les bons de réduction ne sont pas cumulables, sauf avec un avoir.